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Les formalités

  • Prise de contact
    Vous souhaitez que j’intervienne pour vous-même ou pour un proche ?
    N’hésitez pas à me contacter via le formulaire « contact » en haut à droite, ou par whatsapp, nous conviendrons ensemble d’un premier rdv physique ou téléphonique afin de faire connaissance.
    Vous pourrez ainsi m’exposer vos besoins et vos attentes, et nous vérifierons qu’ils soient compatibles avec mes disponibilités.
  • Contrat
    Un contrat écrit sera systématiquement rédigé, basé sur la Convention collective nationale des particuliers employeurs et de l'emploi à domicile.
    Ce contrat devra être complété par un avenant à chaque modification
    La rémunération se fait en CESU+
  • Contrôle des heures effectuées
    Le total des heures effectuées vous sera communiqué le dernier jour du mois.
    Je ne suis pas opposée à la mise en place d’un système de contrôle dans la mesure du raisonnable bien évidemment.

Rémunération

J’ai choisi de fixer une rémunération nette en fonction du degré de dépendance du bénéficiaire:

  • GIR 3 à 6: 14€ net congés payés inclus
  • GIR 1 et 2: 15€ net congés payés inclus


Lors de la déclaration mensuelle, c’est ce montant que vous devrez indiquer, l’URSSAF se chargera de calculer les cotisations en fonction de votre situation
Vous pouvez utiliser l’estimateur du coût de l’emploi CESU afin de déterminer quel sera le coût exact en fonction de votre situation.
Par défaut, les jours fériés sont considérés comme chômés et rémunérés, les interventions seront néanmoins assurées si cela est convenu lors de la signature du contrat. La rémunération sera alors majorée de 25% (la majoration est de 100% pour le 1° mai soit 26e)
Les heures effectuées le dimanche sont également majorées de 25%
Les heures de présence de nuit, entre le coucher et le levé du bénéficiaire seront rémunérées 1/4du temps de travail effectif et inclues dans une période de travail courant l'équivalent de 8h de travail à taux plein.
Au delà de 4 interventions par nuit, la loi impose de rémunérer l’ensemble des heures au taux effectif.
Enfin, les heures de nuit en travail effectif sont également majorées de 25 %

 

 

 

Résumé des tarifs horaires nets
  GIR 3 à 6   GIR 1 et 2
  Semaine Dimanches et jours fériés   Semaine Dimanches et jours fériés
Heure de jour 14 17.5   15 18.75
Présence de nuit (10h) 35 43.75   37.5 46.875
Heure de nuit 17.5 17.5   18.75 18.75

 

Planning de travail

Lors de la signature du contrat, nous convenons d’un planning intervention.
Celui-ci précise les jours et heures d’intervention ainsi que leur durée.
Pour des raisons évidentes il m’est difficile de le modifier.
Si l’évolution de la situation nécessitait une présence plus importante ou à des horaires différents nous essayerons ensemble de trouver une nouvelle organisation.
Toute évolution du degré de dépendance du bénéficaire pourra donner lieu à une modification du taux horaire, conformément aux indications ci-dessus
L’absence non prévue au contrat du bénéficiaire donne lieu à un maintien de la rémunération (cf URSSAF)
Toute absence prévisible vous sera communiquée 2 mois en avance afin de vous laisser le temps de vous organiser